A PARTIR DU 1ER MAI 2024 : PARTICIPATION FINANCIÈRE OBLIGATOIRE D'UN MONTANT DE 100€ A RÉGLER A LA CAISSE DES DÉPÔTS :
Qu’est-ce que la participation financière obligatoire ?
Vous souhaitez vous inscrire à une formation en mobilisant vos droits au Compte personnel de formation (CPF), mais lors de la simulation de votre coût de formation, vous avez remarqué que vous devez payer 100 € alors que vos droits CPF sont suffisants ? Ce reste à payer correspond à la participation financière obligatoire.
Le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 prévoit que chaque titulaire souhaitant s’inscrire à une formation, en mobilisant ses droits CPF, doit désormais participer au financement de sa formation. Cette participation financière obligatoire d’un montant de 100 €, est appliquée à compter du 2 mai 2024.
Ainsi, depuis le 2 mai 2024, lorsque vous vous inscrivez à une formation, vous pouvez toujours utiliser vos droits CPF, et vous pouvez aussi bénéficier éventuellement d’aides financières complémentaires.
Cependant, vous devez aussi obligatoirement participer au financement de votre formation à hauteur de 100 €, sauf exceptions. Cette participation financière obligatoire est automatiquement prise en compte lors de l’achat d’une formation sur la plateforme.
Comment ça fonctionne ?
Le montant de la participation financière obligatoire est fixé à 100 € pour l’année 2024. Elle est automatiquement prise en compte dans le coût de la formation, lorsque vous achetez votre prestation sur la plateforme Mon Compte Formation.
À noter | Vos droits CPF ne sont pas suffisants pour payer l’intégralité de votre formation et il vous reste plus de 100 € à payer par vous-même ? La participation financière obligatoire n’a pas d’impact sur le prix de votre formation, puisqu’elle est déjà intégrée à votre reste à payer initial.
- Si vos droits CPF sont suffisants pour payer l’intégralité de votre formation, vous ne pourrez pas les mobiliser entièrement. Vous devrez payer 100 € sur le prix total de votre formation.
Exemple : La formation de votre choix coûte 1 000 euros, et vous avez plus de 1 000 € de droits CPF. Vous pourrez mobiliser seulement 900 € de vos droits CPF, et vous devrez payer la participation financière obligatoire de 100 €. - Si vos droits CPF ne sont pas suffisants pour payer l’intégralité de votre formation mais il vous reste moins de 100 € à payer par vous-même : vous ne pourrez tout de même pas utiliser l’intégralité de vos droits CPF. Vous devrez payer 100 € sur le prix total de votre formation.
o Exemple : La formation de votre choix coûte 1 000 €, et vous avez 950 € de droits CPF. Vous pourrez mobiliser seulement 900 € de vos droits CPF, et vous devrez payer la participation financière obligatoire de 100 €.
Les personnes qui ne sont pas concernées par cette participation financière obligatoire :
- Vous êtes demandeur d’emploi : En tant que demandeur d’emploi, vous n’êtes pas concerné par la participation financière obligatoire. Si votre statut est bien pris en compte sur la plateforme Mon Compte Formation, vous êtes automatiquement exonéré. Si votre statut n’est pas pris en compte sur la plateforme, vous pouvez vous rapprocher de votre conseiller en évolution professionnelle France Travail.
- Vous bénéficiez d’un financement de votre employeur : Si vous êtes salarié mais que vous bénéficiez d’un financement de la part de votre employeur, vous pouvez être exonéré. En revanche, celui-ci doit avoir été émis après le 2 mai. Si le financement de votre employeur a été versé avant le 2 mai, vous êtes soumis à la participation financière obligatoire.
- Vous bénéficiez d’un financement complémentaire de la part d’un OPCO ou d’une branche professionnelle : Si vos droits CPF et votre aide financière couvrent la totalité du prix de la formation, vous ne devez pas payer de participation financière obligatoire.
- Vous mobilisez vos droits dans le cadre de votre Compte professionnel de prévention (C2P) : Si vos droits CPF et vos droits C2P couvrent l’ensemble du prix de votre formation, vous ne devez pas payer de participation financière obligatoire.
- Vous bénéficiez d’un financement « accident du travail ou maladie professionnelle » (AT/MP) : Si vos droits CPF, auxquels s’ajoutent vos droits complémentaires AT/MP, couvrent l’ensemble du prix de votre formation, vous ne devez pas payer de participation financière obligatoire.
Vous n’êtes pas concerné par la participation financière obligatoire mais elle apparaît tout de même dans la simulation du prix de votre formation ? Vous pouvez consulter notre page dédiée pour plus d’aide.
Est-il possible de se faire rembourser sa participation financière obligatoire ?
En tant que salarié, vous pouvez demander à votre employeur ou à votre OPCO de prendre en charge votre participation financière obligatoire : vous pouvez demander un remboursement de ces 100 € une fois que vous aurez payé cette somme sur Mon Compte- Formation lors de votre achat de formation.
Pour en savoir plus sur cette démarche, consultez notre page dédiée : Je veux demander un remboursement de ma participation financière obligatoire.
Attention ! Il est interdit pour les organismes de formation de vous proposer un remboursement de cette somme.
Vous vous exposez à des poursuites ainsi que l'organisme de formation. En cas de non-respect de cette interdiction, la Caisse des Dépôts pourra par exemple vous demander le remboursement intégral des droits CPF utilisés pour la prise en charge de votre formation.
Mener à bien son projet professionnel grâce au CPF
Le permis de conduire financé avec les droits à la formation.
Dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la possibilité de préparer son permis de conduire auto B (hors permis B1), moto (A1 et A2) ou groupe lourd, transport de marchandises (C, C1 C1E), transport de voyageurs (D, D1, D1E) fait partie des formations éligibles au CPF.
Ce dispositif est accessible à tous: Demandeur d’emploi, Apprenti de plus de 15 ans, Salarié sous contrat CDD, CDI, intérimaire, à temps complet, partiel, saisonnier, intermittent du spectacle, Travailleur indépendant.
ATTENTION: Pour être prises en compte, les heures acquises au titre du DIF doivent être intégrées au CPF par le salarié avant le 31/12/2020.
Disponible sur
l'application
Mon Compte Formation
Les conditions d’utilisation des droits du CPF
1. L’obtention du permis de conduire doit favoriser l’accès à l’emploi ou sa pérennisation ou permettre la réalisation d’un projet professionnel.
2. Le titulaire du CPF de doit pas faire l'objet d'une suspension de son permis ou d'une interdiction de solliciter un permis
3. La formation doit être dispensée par une auto-école répondant à des critères précis, soit:
- Être référencé Qualiopi
- Être référencée par les organismes financeurs
- Avoir effectué sa déclaration d'activité
Les démarches pour utiliser les droits du CPF
1. Consulter le montant dont vous disposez en activant votre compte personnel d’activité
2. Demander un devis estimatif de vos besoins en nombre d’heures et du coût prévisionnel de votre formation à une auto-école agréée Qualiopi.
A noter: le volume d’heures pour un permis sur un véhicule à boîte de vitesses manuelle est de 20 heures minimum et sur boîte automatique de 13 heures minimum.
3. Créer le dossier de formation sur le site www.moncompteformation.gouv.fr
A noter : Dans le cas où les droits CPF ne suffisent pas à financer l’intégralité de la formation, des financements complémentaires sont envisageables.